C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
146. Procès-verbal de destruction. Le procès-verbal de destruction des dossiers doit mentionner: les numéros ou séries de numéros des dossiers détruits, de même que la date, le lieu et le moyen utilisé pour ce faire.
D. 1099-2015, a. 146.